Conditions Générales d’Utilisation 



JOBREPUBLIK



PREAMBULE 



La société JOBREPUBLIK, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 888 792 918, dont le siège social est sis 95, avenue du Président Wilson, 93108 MONTREUIL CEDEX (ci-après « JOBREPUBLIK » ou « l’Opérateur ») édite et exploite le Site internet accessible à l’adresse suivante : https://www.jobrepublik.com/ (ci-après « le Site »). 



Le Site propose un service d’intermédiation entre des Travailleurs (ci-après « les Travailleurs ») ayant des Compétences et proposant leurs Prestations, et des entreprises (ci-après « les Entreprises ») à la recherche de personnel pour des missions de courte durée (ci-après « les Missions »).



Dans ce cadre, il est rappelé que JOBREPUBLIK intervient en tant qu’Opérateur du Site, comme simple intermédiaire technique. Son rôle est limité à l’hébergement des offres des Travailleurs sur le Site et à la mise en relation de ces derniers avec les Entreprises. 



TOUTE UTILISATION EFFECTUEE A QUEL QUE TITRE QUE CE SOIT DE DU SITE IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L'ACCEPTATION SANS RESERVE, PAR L’UTILISATEUR, DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU).



ARTICLE 1. DEFINITIONS  



Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, la signification suivante :

  • « Appel d’Offre » : désigne l’offre de Mission formulée par une Entreprise par l’intermédiaire du Site, sans que cette offre soit destinée à un Travailleur désigné, désignée en tant que publication automatique sur le site
  • « Back-Office » ou « Compte » : désigne indifféremment l’interface permettant à un Utilisateur d’accéder à son espace personnel et de gérer son activité sur le Site. L’accès au Back-Office se fait à partir des Identifiants. 
  • « Compétences » : désigne l’ensemble des domaines dans lesquels le Travailleur dispose d’un savoir-faire. 
  • « Commande » : désigne l’achat de toute Prestation auprès d’un Travailleur par une Entreprise via le Site. 
  • « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » ou « Contrat » : désigne les présentes conditions contractuelles mises à disposition sur le Site, afin d’encadrer l’utilisation de celle-ci par tout Utilisateur.    
  • « Conditions Générales de Services Entreprises » ou « CGS Entreprises » : désigne le contrat encadrant la fourniture du Service du Site par JOBREPUBLIK aux Entreprises. 
  • « Conditions Générales de Services Travailleur » ou « CGS Travailleurs » : désigne le contrat encadrant la fourniture du Service du Site par JOBREPUBLIK aux Travailleurs 
  • « Contrat de Prestation « Freelance » » : désigne le contrat conclu entre l’Indépendant et l’Entreprise encadrant la réalisation des Missions. 
  • « Devis » : désigne la proposition de Prestation adressée par le Travailleur à l’Entreprise en réponse à son Offre de Mission comportant le tarif horaire proposé. 
  • « Entreprise » : désigne toute personne physique ou morale utilisant le Site à des fins professionnelles afin d’être mise en relation avec un Travailleur pour la réalisation d’une Mission. 
  • « Identifiants » : désigne l’adresse email de l’Entreprise ou de le Travailleur et le mot de passe généré par ces derniers, nécessaires à l’accès à son Compte sur le Site.  
  • « Indépendant » : désigne un prestataire de service personne physique, justifiant d’un numéro de SIRET ou d’une inscription au Répertoire des Métiers, ou exerçant légalement son activité en tant qu’auto-entrepreneur ou en tant qu’indépendant.   
  • « Mission » : désigne la prestation de services confiée par l’Entreprise à un Travailleur. 
  • « Offre » : désigne l’offre de Mission formulée par une Entreprise à destination d’un Travailleur par l’intermédiaire du Site. 
  • « Parties » : désigne ensemble les Entreprises et les Travailleurs. 
  • « Police d’assurance » : désigne l’assurance de responsabilité civile professionnelle et prévoyance fournie par Axa souscrite par JOBREPUBLIK au profit de tout Indépendant fournissant une Prestation par l’intermédiaire du Site. 
  • « Profil » : désigne la fiche de présentation de le Travailleur détaillant l’ensemble de ses Compétences, les tarifs horaires pratiqués, ses disponibilités et les notes et avis obtenus par ce dernier. 
  • « Prestataire de Services de Paiement » ou « PSP » : désigne la société, détentrice d’un agrément bancaire, fournissant, par l’intermédiaire de JOBREPUBLIK, des services de paiement aux s afin de leur permettre d’encaisser les paiements des Entreprises. Le Prestataire de Services de Paiement de l’Opérateur est MANGOPAY SA, Société anonyme de droit luxembourgeois, au capital de 6.200.000 euros, dont le siège social est situé 2, avenue Amélie, L-1125 Luxembourg et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés luxembourgeois sous le numéro B173459 ; habilitée à exercer son activité au sein de l’Espace Economique Européen, en qualité d’établissement de monnaie électronique agréé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier, 283 route d’Arlon L-1150 Luxembourg. 
  •  « Prestations » : désigne les Prestations proposées par le Travailleur aux Entreprises via le Site. 
  • « Services » : désigne l’ensemble des services proposés par JOBREPUBLIK aux Entreprises et aux Travailleurs par l’intermédiaire du Site.
  • « Service d'Intermédiation » : désigne la possibilité pour le Travailleur de proposer ses Prestations sur le Site et d’être automatiquement mis en relation avec une Entreprise. 
  • « Site » : désigne le site internet accessible à l’adresse https://www.jobrepublik.com/. Le Site regroupe l’ensemble des pages web, services et fonctionnalités proposés aux Utilisateurs.  
  • « Travailleurs » : désigne tout Utilisateur en recherche de travail ou de missions, qu’il soit Indépendant ou non.
  • « Utilisateur » : désigne toute personne qui accède et navigue sur le Site, qu’il soit Travailleur, Entreprise, ou simple internaute.

ARTICLE 2. OBJET



Les présentes Conditions Générales d’Utilisation conclues entre JOBREPUBLIK et l’Utilisateur ont pour objet de fixer les droits et obligations respectifs des Parties dans le cadre de l’utilisation du Site et de l’ensemble des Services qui y sont proposés. 



Elles apportent par ailleurs à l’Utilisateur, de manière claire loyale et transparente, l’ensemble des informations légalement obligatoires.



Le présent Contrat, qui exclue tout lien de subordination, ne confère en aucun cas aux Travailleurs la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de JOBREPUBLIK. Les Parties déclarent en outre que le présent Contrat ne peut en aucun cas être considéré comme un acte constitutif de personne morale ou d’une entité juridique quelconque, et que toute forme « d’affectio societatis » est formellement exclue de leurs relations.



ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION 

 

L’utilisation des fonctionnalités du Site et des Services implique l’acceptation des présentes CGU.

 

Ainsi, l’Utilisateur s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation lors de l’accès au Site et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.

 

Il est précisé que les présentes CGU sont référencées en bas de chaque page du Site au moyen d’un lien hypertexte et peuvent ainsi être consultées à tout moment.  



ARTICLE 4. SPECIFICATIONS TECHNIQUES  

 

En utilisant le Site, l’Utilisateur reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation des fonctionnalités proposées sur le Site.  

 

Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Site sont à la charge de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunications éventuellement induits par leur utilisation. 

ARTICLE 5. ROLE DE L’OPERATEUR 


Article 5.1. Intervention de JOBREPUBLIK en tant que simple intermédiaire 


Le Site édité par JOBREPUBLIK consiste à mettre en relation, par voie électronique, les Travailleurs et les Entreprises en vue de la réalisation de Missions. 



JOBREPUBLIK n’exerce aucun contrôle sur l’exécution Missions et n’intervient pas dans la transaction opérée entre l’Entreprise et le Travailleur.  



Le Contrat de Prestation « Freelance » est donc conclu entre l’Entreprise et l’Indépendant, JOBREPUBLIK intervenant comme simple intermédiaire technique. L’Entreprise et l’Indépendant feront leur propre affaire de la conclusion de ce contrat, qui pourra donc être fourni par l’Indépendant ou l’Entreprise.



Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ne confèrent en aucun cas aux Utilisateurs la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de JOBREPUBLIK.



Article 5.2. Transparence financière 



Conformément aux articles 242 bis et 171 AX du Code Général des Impôts (CGI), JOBREPUBLIK s’engage à :

  • Délivrer aux Indépendants en janvier de chaque année un état récapitulatif de l’ensemble des transactions et du chiffre d’affaires réalisé par l’intermédiaire du Site ; 
  • Fournir à l’ensemble des Indépendants, une information aussi précise que possible sur leurs obligations civiles et fiscales dans le cadre de la vente de leurs Prestations via le Site (cf. Annexe 1 : Informations en matière d’obligations civiles et fiscales) ; 
  • Le cas échéant, communiquer à l’Administration fiscale les informations légalement réquisitionnées par ses soins. 

ARTICLE 6. AVIS EN LIGNE 



A chaque validation d’heures soumises par l’Indépendant, l’Entreprise sera invitée à laisser un avis sur son expérience et notamment sur la Prestation de l’Indépendant. 

Dans un délai de trente (30) jours suivant la mise en relation entre l’Entreprise et le Travailleur, l’Entreprise recevra un courriel l’invitant à laisser un avis sur son expérience et notamment sur la Prestation du Travailleur.

Les Entreprises pourront évaluer la Prestation réalisée en attribuant une note via des étoiles « de 0 à 5 » la note maximale étant cinq (5) étoiles. 



Les Travailleurs auront également la possibilité d’évaluer leur expérience avec l’Entreprise en attribuant une note via des étoiles « de 0 à 5 » ainsi qu’un commentaire. 

Ainsi, tout Travailleur et toute Entreprise souhaitant écrire à JOBREPUBLIK au sujet d’un avis en particulier sera invité à lui écrire à cette adresse : signalement@jobrepublik.com 

ARTICLE 7. CONDITIONS D’ACCES ET D’INSCRIPTION  



Tout Utilisateur peut accéder au Site. 

En revanche, pour pouvoir procéder à la Commande d’une Mission ou à la fourniture d’une Prestation via le Site, l’Utilisateur devra s’inscrire sur le Site. 

L’Utilisateur souhaitant devenir Travailleur ou devenir Entreprise doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale.  

L’Utilisateur souhaitant devenir Travailleur ou devenir Entreprise est invité à suivre les étapes décrites ci-après : 

  • Article 7.1. Inscription en tant qu’Indépendant

Les Indépendants doivent nécessairement être des professionnels bénéficiant du statut de micro-entreprise, d’entreprise individuelle ou être une personne morale. 



En tout état de cause, pour être référencé en tant qu’Travailleur, l’Utilisateur devra suivre les étapes suivantes : 

1.      Sur la page d’accueil du Site, soit inscrire son adresse email dans le champ “inscrivez-vous gratuitement et sans engagement” ou cliquer sur l’onglet « Travailleurs » ;

2.      Remplir en ligne un formulaire de demande d’inscription qui sera envoyé automatiquement à l’Opérateur en renseignant les informations d’identification (prénom, nom, email, numéro de téléphone, photo de profil etc.) ainsi que les prestations qu’il souhaite proposer et envoyer l’ensemble des documents demandés et notamment les documents attestant du statut de micro-entreprise ou d’entreprise individuelle ;

3.      Accepter les présentes CGU ainsi que les CGS Travailleurs. Ces documents ne seront valablement conclus que sous réserve de validation de l’inscription de l’Travailleur par l’Opérateur (cf. Etape 4);

4.      JOBREPUBLIK procédera alors à la vérification des informations fournies par le Travailleur. Notamment, pour les Indépendants JOBREPUBLIK contrôlera la validité du document attestant du statut de micro-entreprise ou d’entreprise individuelle ainsi que la correspondance les informations d’identité et les informations figurant sur ces documents. En cas d’acceptation de l’inscription par l’Opérateur, un lien lui sera envoyé par courriel l’invitant à configurer son Profil via son Back-Office.

L’inscription ainsi que les relations contractuelles entre JOBREPUBLIK et les Travailleurs souhaitant proposer leurs Prestations sur le Site sont régies par les CGS Travailleurs disponibles sur demande par courriel à support@jobrepublik.comEn tout état de cause, ces CGS Travailleurs seront communiquées à l’Travailleur avant son référencement.  

  • Article 7.2. Inscription en tant qu’Entreprise

Tout Utilisateur souhaitant entrer en contact avec les Travailleurs référencés pour leur proposer des Missions devra préalablement s’inscrire pour devenir Entreprise. 



Pour pouvoir s’inscrire en tant qu’Entreprise, l’Utilisateur devra suivre les étapes suivantes : 

1.      Sur la page d’accueil du Site, soit inscrire son adresse email dans le champ “inscrivez-vous gratuitement et sans engagement” ou cliquer sur l’onglet « Entreprises » ;

2.      Remplir en ligne un formulaire de demande d’inscription qui sera envoyé automatiquement à l’Opérateur en renseignant les informations d’identification (prénom, nom, email, numéro de téléphone, photo de profil etc.) ;

3.      Accepter les présentes CGU et les CGS Entreprises ; Ces documents ne seront valablement conclus que sous réserve de validation de l’inscription de l’inscription de l’Entreprise par l’Opérateur (cf. Etape 4) ; 

4.      JOBREPUBLIK procédera alors à la vérification des informations fournies par l’Entreprise. Notamment, JOBREPUBLIK contrôlera l’existence de l’Entreprise souhaitant s’inscrire sur la Plateforme. En cas d’acceptation de l’inscription par l’Opérateur, un lien lui sera envoyé par courriel lui permettant d’accéder à son Back-Office. 

L’inscription ainsi que les relations contractuelles entre JOBREPUBLIK et les Entreprises souhaitant proposer leurs Prestations sur le Site sont régies par les CGS Entreprises disponibles sur demande par courriel à support@jobrepublik.com

  • Article 7.3. Dispositions Générales

L’Utilisateur s’engage à fournir à JOBREPUBLIK des données exactes, loyales et à jour, qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers et à communiquer à JOBREPUBLIK toute mise à jour nécessaire des données communiquées lors de son inscription.

L’adresse e-mail et le mot de passe constituent les Identifiants de l’Utilisateur. 

Tout Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul et unique Compte sur le Site. JOBREPUBLIK décline toute responsabilité quant aux conséquences dommageables que pourrait avoir l’utilisation de Comptes multiples pour un seul Travailleur ou une seule Entreprise. 



L’Utilisateur est entièrement responsable de l’exactitude et de la mise à jour des données communiquées dans le cadre de l’ouverture et de la gestion de son Compte.



Article 7.3.1. Identifiants 


L’Utilisateur sera seul responsable de l'utilisation de ses Identifiants ou des actions faites par l'intermédiaire de son Compte. 



Dans le cas où un Utilisateur divulguerait ou utiliserait ses Identifiants de façon contraire à leur destination, JOBREPUBLIK pourra alors supprimer son Compte sans préavis ni indemnité. 



En aucun cas JOBREPUBLIK ne saurait être tenue responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Utilisateur. Tout accès et action effectués à partir du Compte d’un Utilisateur seront présumés être effectués par cet Utilisateur, dans la mesure où JOBREPUBLIK n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès au Site à partir d’un Compte. 



Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Utilisateur et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de l’Utilisateur, ce dernier étant tenu d’en avertir JOBREPUBLIK sans délai, par message électronique adressé à l’adresse suivante : support@jobrepublik.com.  



Article 7.3.2. Désinscription



L’Entreprise ou le Travailleur peuvent à tout moment fermer leur Compte en adressant un courriel à l’adresse : support@jobrepublik.com ou en suivant la procédure dédiée via son Back-Office.   



La désinscription de l’Entreprise ne peut intervenir qu’une fois que l’ensemble des heures déclarées par les Travailleurs ont été payées. 



JOBREPUBLIK maintiendra le compte duTravailleur actif uniquement pour procéder au paiement des heures déclarées mais pas encore payées. JOBREPUBLIK procèdera ensuite, dans les meilleurs délais à une désactivation du Compte et adressera à l’Utilisateur un courriel lui confirmant la clôture de son Compte et de la suppression définitive de l’ensemble de ses éléments sur le Site. 



ARTICLE 8.  SERVICES 

  • Article 8.1. Services offerts à tout Utilisateur

Tout Utilisateur peut accéder gratuitement au Site, ainsi qu’à ses différentes fonctionnalités. Pour accéder aux différents Services proposés par l’Opérateur il conviendra de s’inscrire soit en tant qu’Travailleur soit en tant qu’Entreprise conformément à l’Article 7 des Présentes. 



Le principal Service proposé par JOBREPUBLIK consiste à mettre en relation des Travailleurs avec des Entreprises pour la réalisation de Missions. 



Article 8.1.1. Recherche par catégorie et sous-catégorie



L’Utilisateur pourra accéder aux différentes catégories de Profils



En cliquant sur la catégorie de son choix, l’Utilisateur pourra accéder à l’ensemble des sous-catégories correspondantes. 



S’afficherons ensuite l’ensemble des Profils d’Travailleurs correspondant à la catégorie / sous-catégorie sélectionnée. 



Article 8.1.2. Recherche filtrée



Lors de toute recherche de Profils sur le Site, l’Utilisateur pourra affiner ses requêtes selon les filtres proposés. 

  • Article 8.2. Services proposés aux Entreprises   

En se créant un Compte conformément à l’article 7.2. des présentes, toute Entreprise pourra accéder aux fonctionnalités suivantes :  



Article 8.2.1. Offres de Mission et Appel d’Offre et Commande de Mission



Toute Entreprise aura la possibilité de formuler une Offre de Mission auprès des Travailleurs ou de proposer des Appels d’Offre.



Les modalités de création des Offres de Mission et Appel d’Offre, ainsi que le processus Commande des Missions auprès des Travailleurs sont détaillés au sein des CGS Entreprises. 



Article 8.2.2. Gestion des Offres de Mission et Mission



En créant un Compte, l’Entreprise pourra suivre et gérer ses Offres de Mission et Mission en cours.  



L’Entreprise pourra également accéder à l’historique de l’ensemble des Missions déjà réalisées.



L’Entreprise pourra valider les heures déclarées par les Indépendants et procéder au paiement des Indépendants 



Article 8.2.3. Avis  



Conformément à l’article 6 des présentes, JOBREPUBLIK met à la disposition des Entreprises des moyens leur permettant d’évaluer un Travailleur et les Missions réalisées à l’issue de la réalisation d’une Mission.  

  • Article 8.3. Services proposés aux Travailleurs

Article 8.3.1. Mise à disposition d’un Back-Office



En s’inscrivant aux Services de JOBREPUBLIK, l’Travailleur bénéficie d’un Back-Office lui permettant de créer son Profil, gérer et suivre ses Offres de Mission, gérer ses Missions en cours, déclarer les heures travaillées dans le cadre des Missions commandées. 

Article 8.3.2. Avis 



Conformément à l’article 6 des présentes, JOBREPUBLIK met à la disposition des Travailleurs des moyens leur permettant d’évaluer son expérience avec l’Entreprise lui ayant commandé des Prestations.   



Article 8.3.3. Assurance Responsabilité Civile



Lors des Missions effectuées sur le Site, l’Indépendant est couvert par le Contrat de Responsabilité Civile dans les conditions définies au sein de la charte Assurance  avec Axa accessible ici

Article 8.3.4. Assurance Santé/Prévoyance AXA



En vous inscrivant sur JobRepublik, vous bénéficiez automatiquement de l’assurance Santé/Prévoyance AXA, entièrement financée par JobRepublik. Celle-ci comprend :

  • Une garantie Frais Médicaux : si vous vous retrouvez à engager des dépenses de frais de santé à la suite d'un accident survenu lors d'une mission Jobrepublik, Axa vous remboursera une partie de ces frais de santé en intervenant en complément de la Sécurité sociale et d'une éventuelle autre mutuelle dans la limite globale de 4000 € par an.
  • Une garantie Arrêt de travail : si vous êtes dans l’incapacité de travailler à la suite d’un accident pendant une mission JobRepublik, AXA vous versera à compter du 14ème jour, une indemnité journalière de 20 € par jour dans la limite de 30 jours.
  • Une garantie Incapacité permanente : si vous êtes en incapacité permanente à la suite d’un grave accident pendant une mission JobRepublik, AXA vous versera un capital un capital de 20 000 € multiplié par le taux d'incapacité permanente (minimum 20%) déterminé par un médecin expert
  • Une garantie Hospitalisation : si vous êtes victime d’un accident survenu lors d'une mission Jobrepublik et que vous êtes hospitalisé plus de 24 heures consécutives, Axa vous versera un montant forfaitaire de 500 €.
  • Une garantie Décès : en cas de décès pendant une mission JobRepublik, AXA versera un capital de 20 000 € au(x) bénéficiaire(s) désigné(s).

Le détail des garanties et les conditions d’application du contrat sont décrits dans la notice d’information valant Conditions générales qui vous est remise par JobRepublik


ARTICLE 9.  MODALITES DE RESERVATION, D’EXECUTION, ET D’ANNULATION DES MISSIONS  

  • Article 9.1. Période d’exécution de la mission

Lors de la formulation de sa demande de Mission, l’Entreprise peut renseigner une date de début de Mission et une durée de Mission ainsi que les jours de disponibilité idéaux pour la réalisation de la Mission.  

Les Travailleurs conservent cependant la possibilité de proposer, tout au long de l’exécution de la Mission, d’autres dates d’exécution de la Mission.

Les Parties décideront d’un commun accord des modalités d’exécution de la Mission.

  • Article 9.2. Exécution de la mission 

L'exécution de la Mission peut se faire en tout lieu. Les Entreprises demeurent libres de fixer le lieu d'exécution. Par ailleurs, l’Entreprise et le Travailleur seront libres de déterminer ensemble si les frais de déplacements sont pris en charge par l’Entreprise ou non. Ces modalités seront détaillées au sein du Contrat de Prestation « Freelance ». 

Le Travailleur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens de façon à satisfaire de manière optimale à ses obligations en délivrant un service de qualité vis-à-vis des Entreprises. 

La Mission sera réalisée conformément au Contrat de Prestation « Freelance » concernant les Indépendants. 

Il est entendu que, JOBREPUBLIK agissant en tant qu’intermédiaire, est tiers à ce contrat et ne pourra donc pas être tenue responsable de l’exécution de la Mission par l’Travailleur. 

En tout état de cause, l’Indépendant s’engage à respecter les KPI figurant en Annexe des CGS Travailleur.  

  • Article 9.3. Paiement de la Mission

Les modalités de paiement des Missions sont détaillées au sein des CGS Travailleurs et Entreprises, elles ne concernent que les Indépendants. 

  • Article 9.4. Annulation d’une Mission

Le Travailleur ou l’Entreprise peuvent annuler une Mission commandée, conformément au contrat conclu entre elles lors de la Commande de la Mission. 

L’Annulation d’une Mission par l’Entreprise n’est possible que si cette dernière a procédé au règlement de l’intégralité des sommes dues à l’Travailleur. 

Dans le cas où JOBREPUBLIK constaterait une répétition d'annulations de la part d'un Utilisateur pouvant nuire au bon fonctionnement du Site, JOBREPUBLIK pourra prendre des mesures de sanction pouvant aller jusqu'à la suppression du Compte de l'Utilisateur concerné, conformément aux Conditions Générales de Service « Travailleur » et « Entreprise ».



ARTICLE 10.  OBLIGATION DES PARTIES 

  • Article 10.1. Obligations des Utilisateurs 

Dans le cadre de l’utilisation du Site, chaque Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.



Chaque Utilisateur a pour obligation de :

  • Se comporter de façon loyale et en bon père de famille à l’égard de JOBREPUBLIK et des tiers ; 
  • Être honnête et sincère dans les informations fournies à JOBREPUBLIK et, le cas échéant aux tiers Utilisateurs ;
  • Utiliser le Site conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU ;
  • Ne pas détourner la finalité du Site pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le Code pénal ou par toute autre loi ;
  • Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;
  • Respecter les droits de propriété intellectuelle de JOBREPUBLIK portant sur les éléments du Site et le cas échéant, les droits de propriété intellectuelle des autres Utilisateurs ; 
  • Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre sur le Site ;
  • Ne pas modifier les informations mises en ligne par JOBREPUBLIK ou par un autre Utilisateur ; 
  • Ne pas utiliser le Site pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;
  • Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal du Site. 

 

Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, l’Utilisateur s’engage à ne pas diffuser de message ou information : 

 

  • Constitutifs de dénigrement fautif visant JOBREPUBLIK ou les Utilisateurs du Site ; 
  • Contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs. 
  • À caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui ;
  • Incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
  • Menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
  • À caractère pédophile ;
  • Incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ;
  • Incitant au suicide ;
  • Permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens ;
  • À caractère commercial (prospection, racolage, prostitution…).
  • Article 10.2. Obligations de JOBREPUBLIK 

L’obligation générale de JOBREPUBLIK est une obligation de moyens. Il ne pèse sur JOBREPUBLIK aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte. 



JOBREPUBLIK s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation du Site 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

 

JOBREPUBLIK attire toutefois l’attention des Utilisateurs sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire). 



Par ailleurs, JOBREPUBLIK s’engage à apporter une information claire transparente et loyale sur les modalités de son intervention, notamment au sein de l’article 5.2. des présentes.   



ARTICLE 11.  RESPONSABILITE 



  • Article 11.1. Principes généraux 



JOBREPUBLIK décline toute responsabilité notamment :



  • En cas d’impossibilité d’accéder temporairement au Site pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. Les Utilisateurs reconnaissent que la responsabilité de JOBREPUBLIK ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ; 
  • En cas d’attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ;
  • En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site par un Utilisateur ou un tiers ;
  • Relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur le Site;
  • En cas de non-respect des présentes CGU imputable aux Utilisateurs ;
  • En cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie à l’article 12 des présentes CGU ;
  • En cas de cause étrangère non imputable à JOBREPUBLIK ;
  • En cas d’agissement illicite d’un Travailleur ou d’une Entreprise, ou d’inexécution contractuelle dont un Travailleur ou une Entreprise se serait rendu coupable ; 
  • De tout problème rencontré lors de l’exécution de la Mission par le Travailleur. 



En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site, l’Utilisateur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. 



  • Article 11.2. Statut d’hébergeur 



Les Utilisateurs reconnaissent que JOBREPUBLIK a la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique dite LCEN. 



A ce titre, JOBREPUBLIK se réserve la possibilité de retirer tout contenu qui lui aura été signalé et qu’elle considèrera comme manifestement illicite au sens de l’article 6 I 2° de la LCEN.



La notification des contenus manifestement illicites par un Utilisateur ou tout autre tiers doit se faire par courrier électronique à l’adresse : signalement@jobrepublik.com ou par courrier en recommandé avec avis de réception à : 95 Avenue du Président Wilson 93108 Montreuil Cedex.



Conformément à l’article 6 I 5° de la LCEN, la notification, pour être valide, doit reprendre les éléments suivants : 



  • La date de la notification ;
  • Si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;
  • Les nom et domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
  • La description des faits litigieux et leur localisation précise ;
  • Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
  • La copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté. 



  • Article 11.3. Litiges entre Travailleurs et Entreprises



Le Travailleur, en utilisant le Site pour vendre ses Prestations, reconnaît qu’il engage également l’image de marque de JOBREPUBLIK. Le Travailleur reconnaît donc que ses agissements, qui ne respecteraient pas l’ensemble des obligations stipulées au présent Contrat, peuvent avoir un effet préjudiciable pour JOBREPUBLIK.



L’Entreprise et le Travailleur ont accès à une messagerie interne pour échanger entre eux afin de résoudre le litige les opposant sans passer par JOBREPUBLIK. 



Par ailleurs, toute Entreprise aura la possibilité de saisir JOBREPUBLIK concernant les Missions commandées, notamment dans les cas suivants : 



  • Qualité de la Prestation non satisfaisante ; 
  • Litige sur les heures déclarées ; 
  • Périmètre ou modalités d’exécution de la Mission non respectées ; 
  • Annulation d’une Mission par un Travailleur ne respectant pas les modalités d’annulation prévues au sein des CGU. 

L’Indépendant a également la possibilité de saisir JOBREPUBLIK en cas de litige avec l’Entreprise notamment dans les cas suivants : 



  • Litige sur les heures déclarées ; 
  • Gestion des absences ; 
  • Annulation d’une Mission par l’Entreprise ne respectant pas les modalités d’annulation prévues au sein des CGU ; 



Dans l’éventualité où l’Entreprise et l’Indépendant ne parviendraient pas à un accord dans le délai prévu à l’Annexe 1 KPI, l’Indépendant ou l’Entreprise pourra contacter JOBREPUBLIK par le biais d’un formulaire dédié afin de mandater cette dernière en tant que médiateur. JOBREPUBLIK interviendra alors entre l’Entreprise et l’Indépendant afin de tenter de proposer une solution aux parties. 



Soucieuse de l’image de son Site, JOBREPUBLIK invite toutefois les Parties à faire leurs meilleurs efforts pour résoudre amiablement tout litige les opposant. 



Il est précisé que tout litige survenant entre une Entreprise et un Travailleur devra être traité entre eux, l’Travailleur restant seul responsable de l’exécution des Missions commandées via le Site. 



ARTICLE 12.  FORCE MAJEURE  



La responsabilité de JOBREPUBLIK ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGU découle d’un cas de force majeure. 

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.  



Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil. 



A ce titre, la responsabilité de JOBREPUBLIK ne pourra pas être engagée notamment en cas d'attaque de pirates informatiques, d'indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres ; et d'interruption, de suspension, de réduction ou des dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou événement extérieur à la volonté de JOBREPUBLIK intervenant postérieurement à la conclusion des CGU et en empêchant l’exécution dans des conditions normales. 



Il est précisé que, dans une telle situation, l’Utilisateur ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre de JOBREPUBLIK.

En cas de survenance d’un des évènements susvisés, JOBREPUBLIK s’efforcera d’informer l’Utilisateur dès que possible.



ARTICLE 13.  PROPRIETE INTELLECTUELLE 



  • Article 13.1. Titularité des droits de propriété intellectuelle des Travailleurs et des Entreprises

Dans le cadre de la vente des Prestations via le Site, les Travailleurs et les Entreprises sont susceptibles de présenter des photographies, marques, logos, dessins et autres modèles leur appartenant ou appartenant à des tiers. 

Tout Travailleur proposant des Prestations par l’intermédiaire du Site et toute Entreprise éditant une Mission sur le Site, garantissent qu’ils ont le droit de faire une représentation de tous les éléments incorporels présentés dans les Contenus. 



En tout état de cause, JOBREPUBLIK ne saurait être tenue responsable d’un acte de contrefaçon, compte tenu de sa simple qualité d’hébergeur des Contenus publiés par les Travailleurs et les Entreprises. 

 

  • Article 13.2. Titularité des droits de propriété intellectuelle de JOBREPUBLIK

L’Utilisateur reconnaît les droits de propriété intellectuelle de JOBREPUBLIK sur le Site, ses composantes et les contenus y afférent et renonce à contester ces droits sous quelle que forme que ce soit. 



Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes et tout autre contenu sur le Site, à l’exception des Contenus publiés par les Travailleurs et les Entreprises, sont la propriété intellectuelle exclusive de JOBREPUBLIK et ne peuvent être utilisés ou représentés sans autorisation expresse sous peine de poursuites judiciaires.



Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du Site et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de JOBREPUBLIK, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.



En particulier, JOBREPUBLIK interdit expressément : 



  • L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de sa base de données sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ;
  • La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme ; 
  • La reproduction, l’extraction ou la réutilisation, par tout moyen, y compris les méthodes assimilables au scrapping des contenus (photographies, description etc…) publiés par JOBREPUBLIK ou par un Travailleur.   



L’acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les Utilisateurs des droits de propriété intellectuelle de JOBREPUBLIK et engagement à les respecter.



JOBREPUBLIK accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux Utilisateurs les autorisant à utiliser le Site et les informations qu’elle contient conformément aux présentes CGU.



Toute autre exploitation du Site et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de JOBREPUBLIK.



ARTICLE 14.  PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL 



  • Article 14.1. Concernant les traitements réalisés par JOBREPUBLIK

Dans le cadre de l’exploitation du Site, JOBREPUBLIK est susceptible de collecter des données à caractère personnel.

Ces données sont nécessaires à la gestion du Site et au traitement de la Commande, et si l’Utilisateur a expressément choisi cette option, lui envoyer des newsletters, sauf s’il ne souhaite plus recevoir de telles communication de la part de JOBREPUBLIK data@jobrepublik.com

L’ensemble des données des Utilisateurs seront traitées conformément à ces finalités. 

Ces données seront conservées confidentiellement par JOBREPUBLIK pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi, pendant une durée de 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale si vous êtes client ou à compter de votre dernier contact si vous n’êtes pas encore client. 

Les données peuvent être communiquées en tout ou partie aux prestataires de services de JOBREPUBLIK. 

A ce titre, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité de JOBREPUBLIK accessible à l’adresse suivante : data@jobrepublik.com qui lui donnera l’ensemble des informations relatives à la protection des données à caractère personnel et aux traitements effectués via le Site. 

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dit RGPD), JOBREPUBLIK assure la mise en œuvre des droits des personnes concernées. 

Il est rappelé que l’Utilisateur dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, ainsi qu’un droit à la limitation du traitement conformément aux articles 49,50,51,53 et 55 de la Loi Informatique et Libertés et aux dispositions des articles 15, 16, 17 et 18 du Règlement Général européen sur la Protection des Personnes (RGPD). 

Conformément aux dispositions de l’article 56 de la Loi Informatique et Libertés et à l’article 21 du RGPD, l’Utilisateur peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais. 

L’Utilisateur peut exercer ses droits en adressant un courrier électronique à l’adresse : data@jobrepublik.com ou en envoyant un courrier à 95 avenue du Président Wilson 93108 Montreuil Cedex. 

Enfin, l’Utilisateur peut également introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

  • Article 14.2. Concernant les traitements réalisés par le Travailleur

Le Travailleur peut être amené à collecter et traiter les données à caractère personnel des Entreprises du Site pour la réalisation des Prestations. A ce titre, l’Travailleur garantit à l’Opérateur qu’il traite ces données dans le respect des droits et obligations issues de la loi « Informatique et Libertés » et du RGPD. 



En cas de traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par le Travailleur, il est rappelé que ce dernier aura seul la qualité de responsable de traitement, l’Opérateur pouvant agir sur instruction de l’Travailleur en tant que sous-traitant. 



  • Article 14.3. Concernant les traitements réalisés par l’Entreprise

L’Entreprise peut être amenée à collecter et traiter les données à caractère personnel des Travailleurs du Site pour l’exécution des Missions. A ce titre, l’Entreprise garantit à l’Opérateur qu’il traite ces données dans le respect des droits et obligations issues de la loi « Informatique et Libertés » et du RGPD. 



En cas de traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par l’Entreprise, il est rappelé que cette dernière aura seule la qualité de responsable de traitement, l’Opérateur pouvant agir sur instruction de l’Entreprise en tant que sous-traitant. 


ARTICLE 15.  SERVICE UTILISATEURS 



Toute question ou réclamation concernant l’utilisation ou le fonctionnement du Site peut être formulée selon les modalités suivantes : 

  • Par courrier électronique à l’adresse suivante : support@jobrepublik.com
  • Par courrier à JOBREPUBLIK, 95 avenue du Président Wilson, 93108 Montreuil; 
  • Par téléphone au 01 87 66 27 28 (numéro non surtaxé) du lundi au vendredi de 10h00 à 18h00. 

ARTICLE 16.  VALIDITE DES CGU  


Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Utilisateurs à méconnaitre les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

ARTICLE 17.  MODIFICATION DES CGU



Les présentes CGU s’appliquent à tout Utilisateur navigant sur le Site. 



Les CGU pourront être modifiées et mises à jour par JOBREPUBLIK à tout moment, notamment pour s’adapter à l’évolution législative ou réglementaire. 



Les Utilisateurs seront notifiés de toute modification des présentes Conditions Générales d’Utilisation.



Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation sur le Site. 



ARTICLE 18.  DISPOSITIONS GENERALES   


Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.

ARTICLE 19.  COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE 



LES PRÉSENTES CGU AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE L’UTILISATEUR ET L'OPÉRATEUR SONT RÉGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS. 

EN CAS DE DIFFEREND SURVENANT ENTRE L’OPERATEUR ET UN UTILISATEUR AU SUJET DE L’INTERPRETATION, DE L’EXECUTION OU DE LA RESILIATION DES PRESENTES, LES PARTIES S’EFFORCERONT DE LE REGLER A L’AMIABLE.

A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE LE LITIGE POURRA ETRE SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS. 



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ANNEXE 1 : Informations en matière d’obligations civiles et fiscales

Les opérateurs de Plateforme en ligne ont l’obligation d’informer tout Utilisateur qui génère des revenus sur sa Plateforme sur ses obligations civiles et fiscales.

Les informations utiles sont rassemblées dans des fiches pédagogiques rappelant les règles applicables à la déclaration de revenus et au paiement des cotisations sociales.

Cette information, peut notamment être trouvée aux adresses suivantes : 

- pour le choix de forme juridique : https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/je-minforme-sur-les-statuts-juridiques 

- pour la création du statut d’auto entrepreneur : https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/je-choisis-le-regime-du-micro-entrepreneur-auto-entrepreneur 

- concernant les obligations fiscales et sociales : https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/je-remplis-les-obligations-fiscales-de-lannee-de-creation et: https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841

En matière de protection sociale, ces revenus doivent pouvoir ouvrir des droits à l’assurance maladie ou à la retraite. Cela vaut également en matière de fiscalité : les revenus générés doivent être soumis à l'impôt.

Nous vous rappelons que les explications ci-dessous sont données à titre indicatif et qu’elles ne remplacent pas la lecture des textes législatifs, des commentaires de l’administration et de la jurisprudence. Nous tenons également à insister sur le fait que les règles ci-dessus exposées sont susceptibles d’être modifiées (notamment les différents seuils qui sont réévalués chaque année) et que chaque Utilisateur de la Plateforme est seul responsable de ses obligations légales. 

Par ailleurs, l'administration fiscale et les caisses de sécurité sociale sont à même de compléter cette information de base et répondre à toutes questions.

JOBREPUBLIK recommande donc à tout Utilisateur de se rapprocher de son centre des impôts, de sa caisse de sécurité sociale ou d’un conseil spécialisé en cas de doute.